Mentions Légales

1 – Édition du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet www.service-compris.net l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Propriétaire du site : 
PHILIPPE COLLUS
sous la dénomination SERVICE – COMPRIS

Contact : 
philippe@service-compris.net

Adresse : 
160 CHEMIN DU VIEUX CHATEAU 74190 PASSY

Identification de l’entreprise 
SARL déclarée à l’URSSAF en règle dans ses cotisations auprès des impôts français.
Société SARL SERVICE – COMPRIS – 160 CHEMIN DU VIEUX CHATEAU 74190 PASSY

SIRET : 
48281822600029

Agence Web en charge du site internet de Service – compris
ALTITUDE DEVSallanches

Bénéficiant de la protection par le code de propriété intellectuel INPI DATABASE
4856753

COPYRIGHT FRANCE : 
MCHA2N7

Directrice de la publication : 
PHILIPPE COLLUS
philippe@service-compris.net

Hébergeur : 
ALTITUDE DEV (Sallanches) par le biais privé de CAPTAIN ADMIN SAS (Antibes)

Délégué à la protection des données (RGPD): 
PHILIPPE COLLUS
philippe@service-compris.net

Aucune donnée client n’est stockée en ligne sur nos serveurs ni ne fait appel à un tiers, notre site n’utilise aucun cookie tierce également.


2 – Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Société SERVICE – COMPRIS est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable à SERVICE – COMPRIS.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

ALTITUDE DEV est une marque enregistrée et protégée par INPI au n°4856753 au journal officiel en date du 22/04/2022, la marque est ainsi protégée, nos créations font également l’œuvre d’un Copyright déposé auprès du autorité de certification officielle à Paris en date du 16/07/2022  au n° MCHA3N7 valable dans 179 pays.

Les éléments située sur le site internet de nos clients sont leur propre oeuvres, et sont responsables eux même de leurs affichage, en aucun cas ALTITUDE DEV n’est responsable de la propriété intellectuelle ou des actions ou des modifications ou des présentations réel imposées sur le site du client final, seul le client est le propriétaire exclusif de leur site internet à défault de présentation de justificatif prouvant les droits d’auteurs d’un thème premium, d’un logiciel sur mesure, d’un copyright, d’un dépôt de brevet, d’un dépôt en INPI ou tout autre justificatif par un autre tier.

Les images utilisées sur notre site internet ou ceux de nos clients appartiennent à leurs propriétaires respectifs.


3 – Limitations de responsabilité.

Société SERVICE – COMPRIS ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.service-compris.net

Société SERVICE – COMPRIS décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur www.service-compris.net

Société SERVICE – COMPRIS s’engage à sécuriser au mieux le site www.service-compris.net, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.

Des espaces interactifs (espace contact ou commentaires) sont à la disposition des utilisateurs. Société SERVICE – COMPRIS se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

Le cas échéant, Société SERVICE – COMPRIS se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).


4 – CNIL et gestion des données personnelles.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, nous désiront être 100% transparent avec nos visiteurs, clients, utilisateurs, l’utilisation du site www.service-compris.net ou de ses domaines dérivés dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées, à savoir que vos données en mode visiteur ne sont pas stockés sur notre infrastructure, ni même en base de donnée, aucune de vos informations personnelle n’est stockée sous forme de cookie, ou en base de donnée sur le site www.service-compris.net uniquement.

En toute transparence, voici les stockages de vos données :

CAS 1, Utilisateur avec utilisation du formulaire de contact de notre site :
Seul le formulaire de contact après soumission, nous envoi vos coordonnées rempli par vos soins avec votre propre approbation à la RGPD en bas de formulaire, que nous pouvons prouver au moment de la réception du formulaire dans nos emails.

Nous conservons uniquement l’adresse IP de nos visiteurs anonymement à des fins de sécurité, contre le spam et le piratage, nous ne savons pas qui est derrière une adresse IP.

Pour exercer ce droit de rectification de données, envoyez un email à notre délégué à la protection des données : PHILIPPE COLLUS –  philippe@service-compris.net qui s’occupera ensuite de supprimé vos données reçues par email, et nous ne vous re-contacterons plus ensuite, suite à votre demande, si vous êtes client, votre espace client sera définitivement fermé et vos factures disponibles en ligne supprimées.

Pour plus d’informations sur la façon dont nous traitons vos données (type de données, finalité, destinataire…), lisez notre www.service-compris.net/rgpd


5 – Liens hypertextes et cookies

Le site www.service-compris.net contient des liens hypertextes vers d’autres sites et dégage toute responsabilité à propos de ces liens externes ou des liens créés par d’autres sites vers www.service-compris.net

La navigation sur le site www.service-compris.net est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur.

Un « cookie » est un fichier de petite taille qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un utilisateur sur un site. Les données ainsi obtenues permettent d’obtenir des mesures de fréquentation, par exemple.

Vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur.

Aucun cookie tiers ne sera déposé sans votre consentement, nous n’utilisons d’ailleurs aucun cookie sur notre site de type tier.

Les cookies sont enregistrés pour une durée maximale de 12 mois.

Pour plus d’informations sur la façon dont nous faisons usage des cookies, découvrez sur notre page
www.service-compris.net/rgpd


6 – Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.service-compris.net est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de ANNECY.